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France (République)
Arrêté du 23 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuratio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certains pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
12 août 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 août 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale