France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption