France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption