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France (République)
Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçan…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
7 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale