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France (République)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
1 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale