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France (République)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les condi…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
1 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale