France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption