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Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
8 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale