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France (République)
Arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recru…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
16 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale