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France (République)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionne…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
4 août 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
4 août 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale