France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption