lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissemen…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris
3 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale