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France (République)
Arrêté du 29 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 8…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
10 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale