France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption