France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption