France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption