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France (République)
Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre au…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.
14 mars 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 mars 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale