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France (République)
Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale
1 avril 1966
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 avril 1966
Pays
France (République)
Source
Législation nationale