France (République) · Arrêté

Arrêté du 23 juin 2009 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue sont dispensés des règles de survol des agglomérations

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption