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France (République)
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la créatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
27 juin 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 juin 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale