France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption