France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption