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France (République)
Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'act…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique
6 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
6 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale