France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption