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France (République)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'inté…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
1 janvier 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale