France (République) · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1990

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale