France (République) · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption