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France (République)
Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus
21 décembre 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 décembre 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale