France (République) · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2009 autorisant des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption