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France (République)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le mont…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
1 février 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 février 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale