France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption