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France (République)
Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafo…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales
28 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale