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France (République)
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant créati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
7 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale