France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption