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France (République)
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le mont…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
11 septembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 septembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale