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France (République)
Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
3 mars 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 mars 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale