France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption