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France (République)
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des ab…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
18 mars 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 mars 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale