France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption