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France (République)
Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnemen…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
14 décembre 2000
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
14 décembre 2000
Pays
France (République)
Source
Législation nationale