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France (République)
Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 77-1519 DU 31 DECEMBRE 1977 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AGREEES.
11 janvier 1978
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 janvier 1978
Pays
France (République)
Source
Législation nationale