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France (République)
Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 198…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales.
28 juin 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 juin 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale