France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption