France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2011 fixant pour l'année scolaire 2010-2011 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption