France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption