France (République) · Arrêté

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption