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France (République)
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie :…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
1 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale