France (République) · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption