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France (République)
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents rele…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité
2 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale