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France (République)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
24 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale