France (République) · Arrêté

Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption