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France (République)
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en appli…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
5 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale