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France (République)
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les mod…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
5 décembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 décembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale