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Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique e…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
25 novembre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 novembre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale