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France (République)
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des coti…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
11 mars 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 mars 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale