France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption