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France (République)
Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code g…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
30 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale