France (République) · Arrêté

Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption