France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption